La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT)

Mis à jour : 6 mai 2019

L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux par rapport à cette demande d’autorisation.

À la fin des travaux, dans la Déclaration Attestant l'Achèvement et de Conformité de Travaux, le bénficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire ou sa Déclaration Préalable.