La servitude d’écoulement des eaux

Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (Code civil, art. 681).

  • la servitude d’écoulement naturel des eaux

  • l’interdiction d’aggraver la servitude

  • l’interdiction de s’opposer à l’écoulement naturel sur le fonds inférieur

  • l’indemnisation de l’aggravation de la servitude

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