Permis d’aménager

Le Permis d’Aménager est défi ni par l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme qui vise les travaux et projets d’aménagement indépendamment de leur situation et les articles

R. 421-20 à R. 421-22 qui soumettent à cette autorisation certains travaux lorsqu’ils sont prévus dans des secteurs sauvegardés, des sites classés ou des réserves naturelles et des « espaces littoraux » au sens de l’article L. 126-6 du Code de l’urbanisme.

  • les projets qui nécessitent un Permis d’Aménager

  • constitution du dossier

  • dépôt du dossier en mairie

  • instruction

  • affichage

  • durée de validité

  • Déclaration d’Ouverture de Chantier et Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux

  • PDF TÉLÉCHARGER (novembre 2015)