Régularisation des travaux / Mise en conformité

Mis à jour : 27 oct 2018

Vous avez construit un abri de jardin, les matériaux que vous avez utilisés seront finalement différents de ceux décrits dans le formulaire… Erreur volontaire ou non, construire sans déclarer demeure une infraction pouvant entraîner des sanctions.

  • la construction est terminée et rien n’a été déclaré

  • la construction est terminée mais ne correspond pas à ce qui a été déclaré

  • la construction n’est pas terminée et ne correspond pas à ce qui a été déclaré

  • annuler une demande d’autorisation de construire

  • les travaux réalisés non déclarés ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme

  • construire sans autorisation : les risques et les sanctions

  • la prescription

  • PDF  TÉLÉCHARGER (juillet 2016)